Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Identification du vendeur

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au site la-verticale.news et la souscription de l'abonnement payant. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir en qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Article 3 — Description des services

Offre gratuite : accès aux articles publiés en accès libre, aux calculateurs gratuits et à la newsletter quotidienne.

Offre Premium : accès, pendant la durée de l'abonnement, aux contenus réservés et aux outils VeriScore, Signaux, Stratégies et Mon portefeuille. Le périmètre de l'offre peut évoluer. Le vendeur s'engage à ne pas le réduire substantiellement sans en informer le client au moins un mois à l'avance, ce dernier pouvant alors résilier sans frais.

Les services sont fournis avec une obligation de moyens. Le vendeur ne garantit aucun résultat financier, aucune performance et aucune disponibilité ininterrompue.

Article 4 — Processus de commande

La commande se déroule en trois étapes : sélection de la formule, saisie des informations de facturation et de paiement sur la page sécurisée de Stripe, puis validation de la commande. La validation vaut acceptation du prix et des présentes conditions. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé sans délai.

Article 5 — Prix

Les prix en vigueur sont de 29 € par mois et de 199 € par an. TODO_MENTION_TVA

Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le nouveau tarif ne s'applique à un abonnement en cours qu'à compter de la période de reconduction suivante, après information du client au moins un mois avant la date d'effet. Le client peut résilier avant cette date.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le prélèvement intervient à la souscription puis à chaque reconduction. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le vendeur.

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux contenus réservés peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant sept jours. La suspension ne vaut pas résiliation.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie et se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace abonné, au moyen de la fonctionnalité « Résilier mon abonnement » accessible directement depuis la page d'accueil de son espace, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée, dont le bénéfice est conservé jusqu'à son échéance. Un accusé de réception daté est adressé au client sur support durable.

Pour l'abonnement annuel, l'information relative à la faculté de non-reconduction est adressée au client entre trois mois et un mois avant le terme, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

Le vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes conditions, notamment en cas de partage ou de rediffusion des contenus réservés, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. Le prorata non consommé est remboursé.

Article 8 — Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Exécution immédiate. L'accès aux contenus réservés étant ouvert dès le paiement, le client est invité, au moment de la commande, à demander expressément le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation. Deux conséquences distinctes en découlent :

• pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le client qui a donné son accord préalable exprès et a expressément renoncé à son droit de rétractation perd ce droit, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation ;
• pour la partie du service exécutée avant la rétractation, le client qui exerce son droit après avoir demandé l'exécution immédiate règle un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L221-25 du même code.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée àTODO_EMAIL_CONTACT, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Compte et usage personnel

L'accès est strictement personnel. Le partage des identifiants, la mise à disposition des contenus réservés à des tiers, leur rediffusion, leur revente et leur extraction systématique sont interdits, y compris à titre gratuit.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

Le vendeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du service. Il peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Une indisponibilité supérieure à sept jours consécutifs ouvre droit, sur demande, à une prolongation de l'abonnement d'une durée équivalente.

Article 11 — Nature du service et absence de conseil en investissement

Les contenus, données, scores et outils fournis dans le cadre de l'abonnement sont exclusivement informatifs. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni un service de gestion de portefeuille, ni une sollicitation d'achat ou de vente d'instruments financiers.

Le vendeur n'est pas conseiller en investissements financiers au sens de l'article L541-1 du Code monétaire et financier. Le client reconnaît prendre ses décisions d'investissement de manière autonome et sous sa seule responsabilité, et avoir pris connaissance de la pageAvertissement sur les risques, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 12 — Responsabilité

Le vendeur ne répond ni des pertes financières, ni du manque à gagner, ni des décisions prises par le client, ni des erreurs ou indisponibilités des sources de données publiques utilisées. Sa responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'accès personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les contenus, méthodologies, grilles de notation, bases de données et logiciels.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans lapolitique de confidentialité.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à TODO_EMAIL_CONTACT. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025. Aucune saisine par ce canal n'est donc possible.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Article 17 — Modification des conditions

Toute modification est portée à la connaissance du client au moins un mois avant sa date d'effet. Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date.

Annexe — Formulaire type de rétractation